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Amendement n° AC22 Rejeté
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 31 janvier 2023· sort le 1 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 11
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au second alinéa, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , ne pouvant excéder un euro, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à limiter à un euro le montant de la tarification sociale minorée. En effet, en l’absence de toute mention du niveau de ce tarif, l’instauration de ce dernier ne garantit pas la pérennité de la tarification en vigueur et comporte dans le risque que la mesure soit rapidement vidée de sa substance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.