Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire · port d'une tenue uniforme à l'école
Amendement n° AC17 Tombé
M. Roger Chudeau RN· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 13 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« écoles »
insérer le mot :
« élémentaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d'application de l'article. Il prévoit que le port d’une tenue uniforme n'est obligatoire qu'à partir de l'entrée à l’école élémentaire, et non dès l'école maternelle.
Le cours préparatoire semble le niveau le plus adapté pour imposer le port d’une tenue uniforme. Il correspond en effet au début des apprentissages fondamentaux du cycle 2, qui exigent des élèves une concentration et une discipline de travail que l'uniforme est de nature à favoriser. De plus, l'habillement de très jeunes enfants peut comporter des contraintes spécifiques dont il est légitime de tenir compte en excluant les écoles maternelles du périmètre de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.