Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 133 Retiré
M. Charles de Courson LT· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante· déposé le 14 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 107
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel »
les mots :
« son seul patrimoine professionnel ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.