Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · Relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 25 Rejeté
Mme Valérie Six UDI_Iet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale· déposé le 19 janvier 2022· sort le 19 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ».
Exposé sommaire
Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon l'article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, de prévoir les recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base, de fixer les objectifs de dépense des régimes obligatoires.
Or, depuis des années, les lois de financement de la sécurité sociale s’apparentent plus à des réformes annuelles de notre système de santé, en parallèle des réformes qui se succèdent à chaque législature.
S’il est évident que notre système de santé a besoin de réformes, une LFSS se muant en réforme du système de santé serait vectrice d’instabilité permanente.
Il convient de conserver l’essence des LFSS et de réserver une éventuelle réforme du système de santé à un texte dédié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.