Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 13 Sans sort
Mme Michèle Peyron LAREMet 10 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale· déposé le 8 juillet 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 46
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ».
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale.
Il vise à renforcer les informations dont disposent les parlementaires afin qu’ils puissent effectuer leur rôle de contrôle des dépenses sociales le plus efficacement possible.
Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments, il est essentiel de favoriser la transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l’accès aux produits de santé pour toutes et tous.
Cet amendement propose donc de préciser le champ de la loi de financement de la sécurité sociale pour qu’elle assure « l’accès à l’ensemble des données nécessaires » aux parlementaires dans leurs fonctions de contrôle des dépenses sociales.
Cosignataires
Pascale Boyer, Carole Bureau-Bonnard, Jean-Pierre Cubertafon, Yves Daniel, Valérie Gomez-Bassac, Anissa Khedher, Annaïg Le Meur, Jean François Mbaye, Mireille Robert, Sira Sylla
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.