Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2975 Rejeté
Mme Jennifer De Temmerman LT· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
L’article 50 tel que rédigé permet d’informer les pouvoirs publics, néanmoins sa prise en compte n’est pas affirmée dans la rédaction actuelle. Pourtant celle-ci est nécessaire et permettrait une protection accrue contre l’artificialisation.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association Notre Affaire A Tous.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.