Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2775 Adopté
M. Jean-Marc Zulesi LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Compte tenu des mêmes conditions, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut ne pas autoriser la circulation sur ces voies réservées des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de l’article 28 du projet de loi avec celle de l’article L. 411‑8 du code de la route, s’agissant de l’accès des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes aux voies réservées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.