Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2768 Adopté
M. Jean-Marc Zulesi LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« leur voirie, afin de créer »,
les mots :
« la voirie, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, pour en faire »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel harmonise la rédaction de l’article 28 du projet de loi avec celle de l’article L. 411‑8 du code de la route, s’agissant du caractère permanent ou temporaire des voies réservées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.