Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2503 Rejeté
M. Pierre Venteau LAREMet 6 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 14 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il peut, le cas échéant, former un avis qui, s’il est adopté à la majorité qualifiée, devient opposable. »
Exposé sommaire
Cet article vise à intégrer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité, en prévoyant que ledit comité puisse être consulté sur tout projet de mobilité.
Au-delà d’une simple consultation, il faut donner un rôle plus important à ce comité. Cet amendement a donc pour objectif de rendre la démocratie des transports effective en permettant au comité des partenaires des AOM de former des avis opposables s’ils sont adoptés à la majorité qualifiée.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Olivier Damaisin, Séverine Gipson, Jean-Baptiste Moreau, Alain Perea, Damien Pichereau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.