Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2485 Rejeté
M. Pierre Venteau LAREMet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 9 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les biens et services qui font l’objet d’une démarche d’affichage environnemental engagées ou abouties à l’échelle européenne sont exclues du décret. »
Exposé sommaire
En fonction des filières, des biens et des services certaines démarches d’affichage environnemental sont en cours ou abouties à l’échelle européenne. Cet amendement propose d’exclure des expérimentations françaises prévues par la loi toutes les filières, biens ou services pour lesquelles une démarche européenne est engagée et s’imposera à terme.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Olivier Damaisin, Jean-Marie Fiévet, Séverine Gipson, Jean-Baptiste Moreau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.