Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 803 Adopté
M. Florent Boudié LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 7 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 423‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou lorsque l’étranger a été victime de pratiques de polygamie » ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 14 bis dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de Mme Buffet mais en tenant compte de la nouvelle version du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issue de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui est entrée en vigueur le 1 er mai 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.