Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 764 Adopté
Gouvernement —· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 6 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis G
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’article 21 bis G introduit par le Sénat, en cohérence avec le rétablissement de l’article 21 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Les dispositions de cet article s’inscrivent en effet dans le cadre du maintien du régime déclaratif actuel, et non du régime d’autorisation adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.