Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 747 Adopté
Gouvernement —· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 6 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« d) Les deux derniers alinéas dudit II sont supprimés ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 18 de l’article 22 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. En ajoutant une précision relative à la motivation des mises en demeure, au demeurant superflue, le Sénat a involontairement remis en cause la suppression de deux alinéas actuels de l’article L. 442-2, portant ainsi atteinte à la cohérence du dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.