Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 709 Adopté
Mme Anne Brugnera LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 6 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation pour les fédérations agréées de prévoir dans leurs statuts l’interdiction de toute action de propagande ou prosélytisme religieux.
En premier lieu, l’inscription de cette interdiction dans les statuts ne relève pas de la loi. En outre, les fédérations agréées seront tenues de respecter les obligations contenues dans le contrat d'engagement républicain et, pour celles d'entre elles qui seront délégataires, les obligations du contrat de délégation. Ces deux documents ont pour vocation, entre autres, de garantir que la pratique sportive ne soit pas le lieu de la propagande ou du prosélytisme religieux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.