Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 708 Adopté
Mme Anne Brugnera LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 6 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« est fixée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le plancher de quatre ans instauré par le Sénat concernant la durée des contrats de délégation rigidifie inutilement le dispositif. Le contexte actuel nous a montré que la date des Jeux olympiques, si elle doit être la référence des contrats de délégation, n’est pas immuable. Il convient de conserver la souplesse du dispositif et de se ternir à une durée fixée par décret en Conseil d’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.