Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 706 Adopté
Mme Anne Brugnera LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 6 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité prévu »
les mots :
« être concernées par les dispositions de ».
Exposé sommaire
L’article L. 212-9 ne prévoit pas de contrôle à proprement parler. Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.