Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 642 Adopté
M. Florent Boudié LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 4 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur les modifications apportées à l’article 27 par le Sénat, en rétablissant les modalités déclaratives du renouvellement de la reconnaissance de la qualité cultuelle d’une association.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.