Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 640 Adopté
M. Florent Boudié LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 4 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« et 36-1 »
les références :
« 36-1 et 36-2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement de rédaction globale proposé à l’article 43, permettant d’étendre le dispositif prévu à cet article aux associations mixtes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.