Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1897 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 21 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021sous-amendement à l'amendement n° 1770
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Au septième alinéa, supprimer les mots :
« et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret ».
Exposé sommaire
La haine sur internet est-elle plus grave sur des sites plus visibles que d’autres ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.