Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1896 Adopté
Mme Anne Brugnera LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 21 janvier 2021· sort le 22 janvier 2021sous-amendement à l'amendement n° 1585
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Au début du second alinéa, insérer les mots :
« Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la transmission au maire des informations relatives aux autorisations d’instruction en famille délivrées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a pour objet de lui permettre de réaliser l’enquête de mairie prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.