Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1448 Tombé
Mme Mireille Clapot LAREMet 21 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« ou titulaire d’un mandat électoral ».
Exposé sommaire
Les préjudices portés aux titulaires d’un mandat électoral, au même titre que toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, doivent être punissables, quand sont révélées, diffusées ou transmises, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle permettant de les identifier ou de les localiser, dans le but de les exposer, eux ou les membres de leur famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens.
Cosignataires
Ramlati Ali, Patrice Anato, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Yves Blein, Danielle Brulebois, Sylvie Charrière, François Cormier-Bouligeon, Marion Lenne, Brigitte Liso, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Bénédicte Pételle, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.