Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1445 Non soutenu
Mme Mireille Clapot LAREMet 21 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Après l’article 223‑12 du code pénal, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :
« Section 5 bis : De la demande de certificats de virginité
« Art. 223‑12 bis . – La demande d’un certificat de virginité sans le consentement de l’intéressée est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
La demande de l’intéressée, auprès d’un professionnel de santé, aux fins d’obtenir un certificat de virginité, peut aussi être consécutive à une forte contrainte exercée par l’entourage (parents, futur époux, parents du futur époux, etc.) dans l’optique du mariage. Cet amendement pénalise donc toute contrainte que pourrait exercer une tierce personne à l’encontre de la jeune femme ou femme sans son consentement.
Cosignataires
Patrice Anato, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Yves Blein, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Sylvie Charrière, Stella Dupont, Marion Lenne, Brigitte Liso, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Alain Perea, Bénédicte Pételle, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Nicole Trisse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.