Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1436 Non soutenu
Mme Mireille Clapot LAREMet 23 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , et ce à la demande de quiconque ».
Exposé sommaire
La demande de l’intéressée auprès d’un professionnel de santé peut aussi être consécutive à une forte contrainte exercée par l’entourage (parents, futur époux, parents du futur époux, etc.). Cet amendement de précision élargit donc le périmètre possible de la demande afin de protéger l’intéressée de toute contrainte et préserver le respect de son intimité ainsi que sa dignité et liberté.
Cosignataires
Patrice Anato, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Yves Blein, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Sylvie Charrière, François Cormier-Bouligeon, Stella Dupont, Marion Lenne, Brigitte Liso, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Alain Perea, Bénédicte Pételle, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.