Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1413 Non soutenu
M. Max Mathiasin DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 22 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir les mots « ou de choix d’instruction » dans le texte de loi.
En effet, le fait que l’instruction en famille ne soit plus placée au même niveau que l’instruction à l’école publique ou privée et soit soumise à conditions, ne remet pas en cause le fait qu’il s’agit d’un choix des parents.
En tout état de cause, le présent projet de loi maintient la faculté pour les parents de choisir entre l’école publique ou privée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.