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Dette sociale et autonomie · Dette sociale et autonomie - PJL

Amendement n° 5 Rejeté

M. Pierre Dharréville GDRet 14 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie· déposé le 10 juillet 2020· sort le 15 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

La prise en charge de la perte d’autonomie mérite un financement public bien plus important qu’aujourd’hui pour face au défi du vieillissement de la population et améliorer les prises en charge en établissement comme au domicile. La création d’un 5 ème risque comme d’une cinquième branche ne sera pas utile socialement si elle n’est pas accompagnée des moyens publics suffisants. Pire, elle pourrait ouvrir à un nouveau champ au marché de l’assurance complémentaire privée en cas d’insuffisance de la couverture socialisée. C’est pourquoi, le présent amendement vise à ce que le rapport gouvernemental prévu sur la mise en œuvre d’un 5 ème risque et d’une 5 ème branche s’attache également à évaluer la pertinence de mesures alternatives, et notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement dans le cadre de la branche maladie.

Cosignataires

Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.