Dette sociale et autonomie (loi organique) · Dette sociale et autonomie - PJLO
Amendement n° 3 Adopté
M. Paul Christophe AGIR-E· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie· déposé le 10 juillet 2020· sort le 15 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat, vise l’introduction d’une annexe destinée à assurer l’équilibre des finances sociales sur une durée de 5 ans, sauf circonstances exceptionnelles.
Le rapport qui serait annexé à chaque PLFSS détaillerait ainsi les modalités choisies par le Gouvernement pour assurer cet équilibre pluriannuel.
Il apparait en tout état de cause prématuré d’introduire une telle règle dans le présent projet de loi, une telle disposition devant être discutée dans le cade d’une discussion plus large sur le cadre organique de l’examen des PLFSS chaque automne.
Le présent amendement vise en conséquence la suppression de cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.