Dette sociale et autonomie · Dette sociale et autonomie
Amendement n° 63 Adopté
M. Thomas Mesnier LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie· déposé le 7 juin 2020· sort le 8 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau) . En conséquence, au cinquième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacées par les mots : « aux deux derniers alinéas » ».
Exposé sommaire
Coordination
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.