Dette sociale et autonomie · Dette sociale et autonomie
Amendement n° 30 Tombé
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie· déposé le 5 juin 2020· sort le 8 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A la première phrase, substituer au chiffre : « 30 » le chiffre « 15 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer l’échéance de remise du rapport prévu à l’article 4. Il vise à répondre aux préoccupations soulevées par l’assemblée des départements de France (ADF) lors de leurs auditions par la commission spéciale. Il est légitime en effet de laisser à l’ensemble des acteurs concernés par la politique du grand âge et de l’autonomie – ainsi du reste que les parlementaires – le loisir d’examiner sereinement les propositions du Gouvernement avant l’examen du PLFSS pour 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.