Dette sociale et autonomie (loi organique) · Dette sociale et autonomie
Amendement n° 10 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie· déposé le 6 juin 2020· sort le 8 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2041 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter au 31 décembre 2041 la date d’extinction de la CADES.
Il est complémentaire d’un amendement au projet de loi ordinaire qui prévoit de multiplier par deux les ressources fléchées vers la CNSA à partir de 2024. Au lieu de 2,3 milliards, celles-ci s’élèveraient ainsi à environ 4, 6 milliards d’euros, soit environ la moitié des besoins estimés par le rapport Libault pour la prise en charge de la dépendance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.