Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 38 Rejeté
M. Antoine Savignat LR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19· déposé le 11 mai 2020· sort le 12 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite ou qui détiennent des fonds pour le compte de tiers ».
Exposé sommaire
L’article 3 du projet a pour objet de faire participer à la trésorerie de l’État les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette notion, très large, inclut notamment les organismes de retraite, de base et complémentaire, dont les réserves sont destinées à financer les pensions de leurs adhérents et non la trésorerie de l ‘État, ainsi que les organismes détenant des fonds pour le compte d’autrui, n’ayant pas vocation à les conserver mais à les restituer à leurs seuls bénéficiaires. Aussi parait-il nécessaire de les exclure des organismes finançant la trésorerie de l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.