Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 312 Non soutenu
Mme Anne-Laure Cattelot LAREMet 16 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 16 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Au 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ».
Exposé sommaire
La notion de préservation de l’environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d’une omission de bonne foi, n’engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l’environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d’exclusion du droit à l’erreur pour en tenir compte.
Ainsi, dans ses relations avec l'administration, une personne peut bénéficier d'un droit à régularisation en cas d'erreur ayant une incidence non directe et immédiate sur l'environnement.
Cosignataires
Xavier Batut, Barbara Bessot Ballot, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Yves Daniel, Séverine Gipson, Yannick Haury, Fadila Khattabi, Daniel Labaronne, Vincent Ledoux, Jean-Baptiste Moreau, Béatrice Piron, Vincent Rolland, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.