Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 87 Non soutenu
M. Pierre Cordier LRet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 9 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui tend à faire de la consultation du public la règle générale en matière d’évaluation environnementale (à savoir une consultation par voie électronique), en lieu et place de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé assorti éventuellement de recommandations.
Réduire ainsi le champ des enquêtes publiques constituerait une régression importante en matière de participation du public, d'autant plus que les seules motivations mises en avant par le Gouvernement pour défendre cette évolution sont économiques et non environnementales ou sociétales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.