Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 64 Non soutenu
M. Pierre Cordier LRet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 9 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis
Dispositif
Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faire figurer, sur le contrat d’assurance, le possible recours à une contre-expertise, ainsi que le coût moyen de celle-ci.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.