Amendement n° 22514 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Cet amendement vise à s'opposer à cette intégration.   Après avoir compris que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionnées par l’Etat au bénéfice d’une caisse commune, les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’utilisation forcée qui sera faite des réserves constituées.   Le Conseil d’Etat confirme d’ailleurs que les réserves constituées par les caisses autonomes demeureront « leur propriété ».   Dans le dispositif proposé les réserves seraient affectées à la transition dans le régime universel, ce qui n'est pas souhaitable. D’ailleurs le Conseil d'Etat introduit l’idée selon laquelle il est à prévoir « une disposition prévoyant la possibilité d’une indemnisation de tout préjudice pouvant résulter de ce transfert ».