Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 22243 Sans sort
M. Olivier Becht AGIR-E· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 31 janvier 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – La jouissance de la retraite est différée pour les fonctionnaires civils ayant accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B, jusqu’à l’âge de cinquante-deux ans ».
Exposé sommaire
L’article 37 prévoit les principales dérogations applicables aux militaires en matière de retraite à liquidation immédiate. Aux termes de cet article, la retraite à jouissance différée à partir de quinze ans de service disparaîtrait du droit en vigueur. Cet amendement vise à la rétablir.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.