Amendement n° 22238 Sans sort

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».

L’article 31 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité imputable ou non à l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions seront nécessaires puisque le projet de loi fait disparaître l’accès à une pension de retraite pour raison d’invalidité. Cependant, dans le cas particulier des personnels militaires, les exigences d’aptitude incitent à faire quitter les armées les militaires qui ne sont plus aptes à servir dans les forces mais qui peuvent occuper un emploi ailleurs. C’est pourquoi la liquidation des pensions ne concerne pas seulement l’invalidité mais aussi l’inaptitude.