Amendement n° 22181 Sans sort

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités d’élargissement des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L. 4161‑1 du code du travail. »

L'article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d'ordonnance les nouvelles règles applicables s'agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention.  La loi de janvier 2014 qui instaurait un nouveau dispositif pour les salariés du privé exposés à la pénibilité (le C3P) a été modifiée par les ordonnances de septembre 2017 qui ont instauré le C2P. 4 des 10 facteurs inclus dans le C3P ont été supprimés à savoir : les postures pénibles ; les manutentions manuelles de charges ; les vibrations mécaniques ; les agents chimiques dangereux. Cet amendement prévoit donc que l'ordonnance prévue à l'article 34 puisse proposer des solutions quant à l'élargissement des facteurs de risques professionnels à ces facteurs de pénibilité, qui doivent pouvoir être reconnus.