M. Daniel Fasquelle—· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 31 janvier 2020· sort le 8 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats.
Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.