Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 21859 Sans sort
M. Jérôme Nury LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 31 janvier 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de questions. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 31, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits, les cotisations dues, la gestion entière du régime, faisant ainsi perdre la visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.