Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 21845 Non soutenu
M. Jérôme Nury LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 31 janvier 2020· sort le 7 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 prévoit la définition de la valeur par mois du coefficient d’ajustement de l’âge d’équilibre par décret simple. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte. Les variations de ce coefficient sont susceptibles d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériteraient un examen approfondi du Conseil d’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.