Amendement n° 18721 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la détermination des taux et des assiettes de cotisations à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants équivaut à signer un chèque en blanc, sans qu'aucune garantie ne soit donnée à nos citoyens. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article, qui voudrait autoriser le Gouvernement à intervenir par ordonnance.