Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 11353 Sans sort
Mme Géraldine Bannier DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 30 janvier 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ce nombre de points est établi, pour chaque enfant, par un forfait points fixé par décret pour l’assuré désigné bénéficiaire des points en application du B. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fraction prévue »
les mots :
« le forfait points prévu ».
III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la fraction des points prévue »
les mots :
« le forfait points prévu ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article de façon à ce que chaque enfant donne droit au même nombre de points, que le parent ait eu une carrière bien rémunérée ou moins bien rémunérée. C’est une mesure de justice sociale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.