Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 535 Sans sort
Mme Catherine Osson LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 29 janvier 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Après le mot :
« partir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le cumul emploi-retraite est ouvert à partir de l’âge d’équilibre. L’objectif de cet amendement est de prévoir une ouverture du dispositif à partir de l’âge légal afin de ne pas écarter du dispositif les assurés qui liquideraient leur retraite à partir de l’âge légal.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.