Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 384 Non soutenu
M. Dino Cinieri LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 28 janvier 2020· sort le 8 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de fixer le principe selon lequel ce plafond annuel est fixé par un décret pris en Conseil d'Etat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.