Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1680 Tombé
M. Xavier Breton LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juin 2021· sort le 2 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 690
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Le décès d’un des membres du couple ».
Exposé sommaire
L’intérêt de l’enfant est d’être conçu par des parents vivants au moment de sa conception. La PMA post-mortem soulève de nombreux questionnements éthiques (validité du consentement donné avant le décès puisque par hypothèse le membre du couple décédé n’a aucune idée de l’état de son conjoint après le décès ; validité du consentement donné par la femme survivante alors qu’elle est dans une période de deuil dans laquelle les décisions sont difficiles à prendre ; éventuelles pressions familiales subies ; intérêt de l’enfant).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.