Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1639 Rejeté
Mme Agnès Thill UDI_Iet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juin 2021· sort le 2 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1030
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire »
les mots :
« doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.