Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1065 Retiré
M. Guillaume Chiche NIet 6 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 31 mai 2021· sort le 2 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1033
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le consentement du conjoint du donneur n’est pas obligatoire. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement souhaite supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d’un don de gamètes. En effet, la la législation française est la seule en Europe a imposer cette exigence de consentement du conjoint.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.