Amendement n° 1058 Sans sort

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.

Ce sous-amendement modifie les conditions de l’accès à l’assistance médicale à la procréation en mettant au centre de ce dispositif, le projet parental. En effet, la démarche du couple ne devrait pas être fondée exclusivement sur une question médicale, mais sur un projet parental. De plus, cette formulation ne répond plus à la réalité de la pratique. En effet, des couples sont actuellement pris en charge par les CECOS alors même qu’aucun cas de stérilité n’a été décelé, on parle alors d’infertilité idiopathique. Certains couples hétérosexuels se retrouvent donc dans une situation comparable à celle d’un couple de femmes, ou à celle d’une femme non mariée. Il est donc nécessaire que la référence au critère pathologique soit supprimée pour l’ensemble des personnes qui pourront, demain, avoir accès à l’assistance médicale à la procréation.