Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1756 Rejeté
M. Xavier Breton LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juillet 2020· sort le 2 juillet 2020sous-amendement à l'amendement n° 1666
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l’assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.