Amendement n° 1715 Retiré

Mme Annie Genevard LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juillet 2020· sort le 1 juillet 2020sous-amendement à l'amendement n° 1666

En clair

Résumé en cours…

Article 4 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Supprimer les deuxième à quatorzième alinéas.

Exposé sommaire

Depuis la loi du 3 janvier 1972, les dispositions que le Code civil consacre à la filiation permettent d’assurer une parfaite égalité des filiations. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire ce principe dans un article 6‑2. Par ailleurs, l’article 6‑1, qui invite à interpréter les dispositions du Code civil relatives aux époux et aux parents comme pouvant s’appliquer à des situations dans lesquelles les époux ou les parents sont de même sexe, exclut à juste titre de son champ d’application les dispositions du titre VII du livre I er du Code civil. Il n’est donc pas opportun de le modifier comme le fait l’amendement ici sous-amendé.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.